L’Assemblée vient d’offrir à son pays un instrument juridique d’importance. Il s’agit du vote du code de la marine marchande. Le projet de loi portant code de la marine marchande à elle introduit pour étude par le ministère des Infrastructures et des Transports a requiert l’assentiment des élus du peuples qui ont décidé à l’unanimité de l’adopter ce jeudi 28 juillet 2016 à la satisfaction générale et à celle du gouvernement représenté par le Ministre Ninsao GNOFAM.

Le vote de ce code fait suite à d’autres actes de grande porté déjà réalisés par la Représentation Nationale pour le Togo en général et au profit du Ministère des Infrastructures et des Transports. Il s’agit entre autre du vote de l’Aviation Civile, des lois autorisant l’adhésion de notre pays aux conventions et protocoles relatifs à la sécurité maritime et à la pollution de la mer par le transport des hydrocarbures et des substances autres que les hydrocarbures et dernièrement le vote de la loi autorisant l’adhésion du Togo au protocole de 2005 relatif à la convention SUA.
 
En effet, la loi portant code de la marine marchande vient corriger l’obsolescence juridique qui ne répond plus, d’une part, aux nouvelles exigences de l’industrie maritime, para maritime et portuaire et d’autres parts aux préoccupations de l’heure à savoir :

• La protection de l’environnement marin,
• La lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non règlementée (pêche INN)
• La sûreté et la sécurité maritimes
• Ainsi que la définition des espaces maritimes.

Le nouveau code de la marine marchande se présente comme une véritable innovation pour le secteur maritime de notre pays en ce sens que les domaines qu’il régit touchent des aspects impliquant plusieurs départements ministériels. Il est à l’avant-garde de tous les textes maritimes nationaux du droit positif togolais.

Par son caractère répressif, il prend en compte les dispositions du nouveau code pénal en prévoyant des peines d’amendes dissuasives et d’emprisonnement en cas d’infractions. Il traduit la volonté du gouvernement de combattre la piraterie et autres actes illicites en mer sous toutes leurs formes.

Il est également en adéquation avec les actes uniformes de l’OHADA et les conventions maritimes élaborées sous l’égide des Nations Unies et de l’Organisation Maritime Internationale (OMI). Il précède le code communautaire de l’UEMOA en court d’élaboration et qui prendra en compte tous les codes de la marine marchande des pays côtiers de l’Union.

Le vote du nouveau code de la marine marchande intervient également à un moment où le Président de la République, SEM Faure Essozimna GNASSINGBE a initié des réformes en profondeur dans le secteur maritime par la création en 2014 de l’Organisme National chargé de l’Action de l’Etat en Mer (ONAEM).

Il servira de véritable socle juridique pour le pays dans sa lutte contre l’insécurité maritime à quelques jours du sommet de haut niveau que l’Union Africaine organisera dans notre sur la sécurité maritime et le développement en Afrique et de la tenue du 09 au 12 août 2016 d’une campagne sous régionale de l’Organisation Maritime de l’Afrique de l’Ouest et du Centre (OMAOC) contre la piraterie sur le thème « couper la piraterie à la racine ».

Ce code permet enfin au gouvernement de jouer pleinement sa mission régalienne de l’application des lois, notamment des conventions maritimes auxquelles notre pays est partie.

L’émissaire du gouvernement a saisi l’occasion pour témoigner toute sa reconnaissance aux députés avant de souligner que l’importance de l’économie bleue dans le développement des nations impose à notre pays de se doter d’un nouveau code de la marine marchande devant régir toutes les activités se déroulant dans nos ports, nos espaces maritimes et sur tous les navires se trouvant dans nos eaux maritimes sous juridiction togolaise.

« Le gouvernement donne le gage qu’il s’obligera au respect de ce code pour le bien être de notre industrie maritime, des gens de mer togolais et des activités relatives au transport maritime pour un développement durable de notre pays » a-t-il souligné avant de solliciter le soutien de la représentation nationale pour accompagner l’application de ce code ainsi que les conventions maritimes que le Togo a souverainement ratifiées.
                                                                                                                                     
                                                                                       L’Attaché de Presse